VIE PRATIQUE: Il faut être vigilant sur l’attestation d’assurance d’un entrepreneur
Le client d’un entrepreneur doit être vigilant sur l’assurance de ce dernier mais il est fondé à croire que son attestation d’assurance très générale couvre tous ses risques professionnels. Cette attestation aurait en effet un caractère trompeur, selon la Cour de cassation, si une clause particulière du contrat excluant une garantie, dont ce client n’a … Read more