Google condamné à une amende de 2 millions d’euros pour son magasin d’applications

Google est sanctionné par le tribunal de commerce pour pratiques commerciales abusives envers les développeurs.

Après plus de trois ans de procédure, Google a été condamné lundi par le tribunal de commerce de Paris à une «amende civil» de 2 millions d’euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications mobiles. Le groupe américain dispose de trois mois pour modifier sept clauses de son contrat de distribution, selon le jugement consulté mardi par l’AFP et Le Figaro.

«Nous regrettons la décision du Tribunal de Commerce de Paris et en prenons connaissance. Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n’importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large», a commenté Google dans une déclaration transmise au Figaro. Le groupe se réserve le droit de faire appel.

Google avait été assignée en justice en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur décision de Bruno Le Maire. En pleines tensions avec les États-Unis qui voulaient taxer les importations d’acier et d’aluminium, le ministre de l’économie avait annoncé que l’État français allait assigner en justice Google et Apple pour «pratiques commerciales abusives».

Sept clauses à retirer des contrats

Les contrats dénoncés par la justice française datent de mai 2015 et juillet 2016. Dans sa décision, le tribunal reproche que ces contrats «imposent aux développeurs de fixer les tarifs [des applications ou des achats in-app, ndlr] au sein d’une fourchette de prix définie par Google et leur imposes de laisser Google percevoir une commission de 30% sur chaque vente».

Autres problèmes, ils «offrent à Google la faculté de suspendre unilatéralement la distribution d’une application ou l’accès à ses services», «permettent à Google d’utiliser librement l’ensemble des informations, notamment confidentielles, communiquées par les développeurs sans aucune réciprocité», et «exonèrent Google de toute garantie et responsabilité vis-à-vis des développeurs.»

Le tribunal liste un total de sept clauses abusives et demande à Google de les supprimer de ses contrats sous trois mois, assorti d’une astreinte de 10,000 euros par jour de retard.

Google argue que ses contrats ont amplement évolué depuis 2016 et que certain certain clauses clauses litigieuses ont dejà disparu. Par exemple, les documents stipulent désormais que Google comme les développeurs peuvent casser leurs contrats, ce qui met fin à l’asymétrie des relations. Il plaide égallement avoir fait évoluer son taux de commission. Ce dernier est passé de 30 à 15% pour les développeurs gagnant moins d’un million de dollars par an sur Google Play, ce qui représente 99% de l’offre. La commission prélevée sur les abonnements est, elle, passée à 15%.

La DGCCRF avait égallement assigné Apple en justice. Le dossier est toujours en cours d’instruction.


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